Conditions Générales de vente
NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout client (ci-après désigné «le client») et la société BATI CONSEIL 971, dont le siège est situé au 500 route de chemin Neuf 97114 Trois-Rivières et immatriculée au registre du commerce sous le numéro 811 995 372 (ci-après désignée « le vendeur»). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, expresse et écrit. À tout moment, le vendeur peut être amené à modifier certaines des stipulations des présentes conditions générales. Chaque achat est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande.
Commande :
Toute commande, écrite ou verbale, fera l’objet d’une confirmation de la part du vendeur. À compter de la confirmation, la commande sera ferme et définitive et ne pourra être modifiée ou annulée qu’avec l’accord du vendeur.
Informations :
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit au vendeur lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la commande. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et/ou du non-respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment pour tenir compte des contraintes économiques. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées.
Délai :
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Le client sera contacté téléphoniquement afin qu’il puisse convenir d’une date de livraison. En cas de non-respect du délai et trente jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le client pourra demander la résolution de la commande.
Mise en service :
L’environnement préparé par le client doit être conforme aux normes électriques en vigueur. Le client doit prévoir une zone d’installation stable et plane et une alimentation électrique. Le vendeur se réserve le droit de ne pas mettre en service le produit si les conditions d’utilisation et de sécurité ne sont pas réunies.
Réclamations :
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent auprès du vendeur. Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
Paiement:
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la BCE plus 10 points du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En outre, concernant les clients professionnels une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) euros sera dû, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Rétractation :
Le client non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans l’hypothèse d’une vente effectuée hors établissement. Il dispose ainsi d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit sans justification de motifs et sans pénalité. L’exercice du droit de rétractation se fait soit en utilisant le formulaire de rétractation, soit par tout moyen choisi par le client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera le client la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours de la réception par le vendeur du produit retourné. L’assiette du remboursement porte sur le prix du produit et le coût de la livraison standard. Les frais de renvoi du produit sont à la charge entière de l’acheteur. Le coût de ses frais de retour est indiqué par le vendeur.
Réserve de propriété et risques :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Garantie :
Sur les spas, le client bénéficie d’une garantie de 3 ans pièces et main d’oeuvre sur l’électronique et de 10 ans sur la structure et la coque osmose inclue. Les interventions sur site ne pourront être faites que sur les spas et spas de nage que si le technicien peut démonter la jupe sans avoir à bouger le spa ou à démonter quoi que ce soit autour du spa. Celui-ci doit donc rester libre d’accès. Le client bénéficie également d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés au vendeur dès leur apparition. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure aux matériaux ou relevant d’un cas de force majeure (vandalisme, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.). Sont également exclues de cette garantie les consommables, les conséquences d’une mauvaise installation ou réparation ou entretien non conforme à la notice, à la norme applicable ou aux usages par le client ou son prestataire et notamment dans le cas du non-respect de l’obligation de pose par un professionnel, l’utilisation des matériaux non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle ou collective par exemple). Si la réparation n’entre pas dans la responsabilité contractuelle du vendeur, des frais de déplacement et de main d’œuvre seront facturés au client.
Responsabilité :
La responsabilité du vendeur aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité toute faite ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Données Personnelles :
Le vendeur collecte des données à caractère personnel. Le client peut demander communication de la charte complète en écrivant à l’adresse du siège social. Les données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire et sont effacées lorsque les durées de conservations expirent. Le client dispose du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement ou de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Les droits de rectifications, d’effacement de limitation ou d’opposition ne s’appliquent pas pour les données nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Toute demande doit être transmise par écrit, accompagnée d’un justificatif d’identité au siège de la société.
Règlement des litiges :
Les présentes Conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige impliquant un client professionnel, relatif à une vente ou prestation de services, même en cas de recours à garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut de règlement amiable, de la compétente exclusive des tribunaux du siège social du vendeur.